La loi de finances pour l'année 2023 a été publiée au Journal officiel n° 89 du 29 décembre 2022, annonçant l'autorisation d'importer des voitures d'occasion de moins de trois ans, avec des réductions importantes sur le total des droits et redevances dus en vertu de la loi.
Les particuliers résidents peuvent importer des voitures d'occasion de moins de 3 ans qu'une fois tous les trois ans, et ce aux dépens de leur propre monnaie, et pour leur propre usage.
Les véhicules d'occasions de moins de 3 ans autorisés sont :
- Voiture essence ou hybride d'une cylindrée supérieur à 1 800 cm³ : Réduction de 20% du montant total des droits et redevances
- Voiture essence ou hybride d'une cylindrée égale ou inférieur à 1 800 cm³ : Réduction de 50% du montant total des droits et redevances
- Voiture électrique : Réduction de 80% du montant total des droits et redevances
En résumé des exclusions : les véhicules utilitaires, les véhicules diesel et GPL.
À noter qu'il y aura une incessibilité de 3 ans sur le véhicule à compter de leur dédouanement..
Cependant la loi des finances 2025 dans son article 203 :" qu'il est possible de céder les véhicules acquis par les bénéficiaires mentionnés, après remboursement des avantages fiscaux accordés, selon quatre cas."
Ce remboursement sera dégressif selon la durée pendant laquelle le véhicule a été détenu :
• Moins de 12 mois : remboursement intégral des avantages fiscaux à 100%
• Entre 12 et 23 mois : remboursement à hauteur de 66 %
• Entre 24 et 35 mois : remboursement à hauteur de 33 %
• À partir du 36e mois : aucune obligation de remboursement
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