top of page
Photo du rédacteurCOCKPIT

Le retour du droit d'importer des voitures de moins de 3 ans

Le retour du droit d'importer des voitures de moins de 3 ans sous certaines conditions.



Publiée au dernier journal officiel numéro 44, le loi de finances complémentaire (LFC) pour 2021 autorise l’importation les voitures de moins de trois.

Selon l’article 110 modifié de le loi n° 19-14 de la LF 2020, l’importation les véhicules de tourisme de moins de trois ans est autorisée une fois tous les 3 ans pour toute personne résidente en Algérie.

Les algériens désireux d’importer une voiture de moins de 3 ans devrons payer les droits et les taxes relevant de régime de droit commun sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie.


« Les modalités d’application de présent article ainsi que le contrôle de conformité les véhicules de tourisme usagés, visés au présent article, son fixées par voie réglementaire », souligne l’article 110.



0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page