Comme exigé par le président de la République Abdelmadjid Tebboune dimanche dernier lors de la réunion du Conseil des ministres, le cahier des charges relatif à l’activité des concessionnaires automobiles en Algérie a été publié ce jeudi 17 novembre.
Les Textes
L’article 4 interdit les concessionnaires multimarques et précisant que « l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant ».
L’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant.
Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.
Donc : pas d'autorisation d’importation des véhicules diesel dans la catégorie de véhicules de tourisme.
Le concessionnaire agréé doit, au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins.
- Équipements Obligatoires pour les véhicules touristiques et utilitaires :
• Système antiblocage pour ABS.
• Surveillance électronique de la stabilité (ESP) pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3.
• Limiteur de vitesse et/ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3.
• Deux (2) sacs d’antenne avant (conducteur et passager).
• Deux (2) sacs d’antenne avant (conducteur et passager), et deux côtés pour les véhicules touristiques d’une capacité supérieure ou égale à1,6 litre.
• Une ceinture de sécurité pour tous les passagers et des attaches réglementaires qui répondent aux normes applicables aux expériences traumatiques.
• Appuie-tête pour sièges avant et arrière,
• Système de tension du siège enfant (ISOFIX).
• Dégivrage et élimination de la nébuleuse du pare-brise avant et arrière.
• Système de rappel de fermeture de ceinture de sécurité pour le conducteur et le passager.
• Une garantie de cent mille (100 000) kilomètres dans un délai de soixante (60) mois.
- Obligations du concessionnaires
Le concessionnaire agréé est tenu d’assurer, périodiquement, la formation continue et le perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution.
Un plan de formation assuré par le constructeur concédant doit être précisé dans le contrat de concession.
Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire agréé est tenu de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés, de manière à assurer une proximité avec sa clientèle et honorer ses engagements à son égard.
Le concessionnaire agréé doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules.
L’importation de véhicules neufs doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, modifié.
Le contrôle de conformité des véhicules importés s’effectue au niveau des infrastructures portuaires, dépôts temporaires ou entrepôts sous douane, avant l’opération de dédouanement dans le cadre de la mise à la consommation, conformément aux dispositions réglementaires régissant le contrôle de conformité de véhicules.
Le concessionnaire agréé est tenu de s’approvisionner auprès du constructeur concédant ou d’une de ses entités affiliées et s’engage à n’importer que les marques et modèles de véhicules pour lesquels il est agréé.
La facturation des véhicules neufs importés doit être effectuée par le constructeur concédant ou par une de ses entités affiliées.
Tout paiement pour l’acquisition de véhicule doit s’effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- Conditions d’accès pour du concessionnaires
Concernant les conditions d’accès pour l’exercice de l’activité de concessionnaires, l’article 4 stipule que l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant.
L’exercice de cette activité est subordonné au respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe.
L’investisseur postulant est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement.
L’autorisation préalable ne constitue pas une autorisation d’exercice effectif de l’activité.
L’obtention de l’autorisation préalable, est assujettie à la fourniture d’un dossier comprenant :
— la demande d’obtention de l’autorisation préalable ;
— le cahier des charges annexé au présent décret
comportant la fiche d’engagement, datés, signés et paraphés par l’investisseur postulant et portant la mention « lu et approuvé » ;
— une copie des statuts de la société faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire ;
— une déclaration de probité établie par le dirigeant
personne physique conformément au modèle annexé au présent décret ;
— un contrat ou un protocole d’accord de concession exclusive établi entre le constructeur concédant et le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, d’une durée minimale de cinq (5) années.
Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.
La durée de validité de l’autorisation préalable est fixée à douze (12) mois.
L’autorisation préalable est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité cité à l’article 15 du présent décret.
Tout avis défavorable, doit être motivé et notifié au postulant par le secrétariat technique du comité dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.
La commission de recours doit répondre dans les trente (30) jours qui suivent la réception du recours formulé par le postulant.
L’exercice effectif de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est conditionné par l’obtention de l’agrément pour l’exercice de cette activité.
Le fonctionnement de la commission mixte est fixé par décision du ministre chargé de l’industrie. L’agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie, valable pour une durée de cinq (5) années renouvelable
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